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"Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427252 du 5 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'Observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-791 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale."

"Dès le 16 mars 2020, date du début de la période de confinement, le droit s'est invité dans le débat. En effet, le président de la République et le gouvernement tiennent leurs droits directement de la Constitution française de 1958, droits qui sont également régis par le bloc de constitutionnalité instauré par le Conseil constitutionnel et qui comporte, notamment, en sus de la Constitution française, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce préambule comporte, en son article 11, la précision suivante : la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le droit à la protection de la santé est donc un principe constitutionnel, au même titre que l'égalité des citoyens et la liberté (droit naturel et imprescriptible). L'État français a soumis au Parlement, qui l'a adoptée le 21 mars 2020, une loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 laquelle a été publiée au Journal officiel le 31 mars suivant ; cette loi organique permet la suspension de délais permettant au Conseil d'État et à la Cour de cassation de connaître des questions prioritaires de constitutionnalité. Autrement dit, les deux plus hautes juridictions de France voient la suspension des délais dans lesquels elles doivent statuer, ce jusqu'au 30 juin ! Pire encore, le délai de quinze jours entre le dépôt de la loi organique d'urgence et son examen par le Parlement n'a pas été respecté en sorte que cette loi a été présentée et adoptée en 24 heures. Les verrous liés à l'État de droit ont donc sauté, d'autant plus que le modus operandi du gouvernement a été validé par le Conseil constitutionnel lui-même, dans une décision du 26 mars 2020, très fortement critiquée par les constitutionnalistes. La brèche étant ouverte et le gouvernement ayant « un

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Johny M. par la SELARL Interbarreaux AVELIA Avocats, avocat au barreau de Poitiers, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. "

"Mardi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'un décret ne pouvait pas fixer les exceptions de communication et que cela relevait de la loi."

"Il est temps de donner à ceux qui travaillent en prison les mêmes droits et garanties que les autres. Vendredi, le Conseil constitutionnel dira si le vide législatif qui entoure les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent être amenées à travailler en prison est compatible avec les droits fondamentaux en principe reconnus à tous les travailleurs. A cette occasion, plusieurs centaines d'universitaires ont récemment invité la plus haute juridiction française à mettre fin à la situation de non droit qui caractérise le travail pénitentiaire et à rappeler le législateur et les pouvoirs publics à leurs responsabilités."

"Le Conseil constitutionnel a rejeté 27 « cavaliers législatifs » introduits à la hâte dans un texte sur la procédure pénale, dont des mesures importantes concernant l'encellulement individuel, les actes pédophiles et le financement des partis politiques"

"Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août la réforme pénale en écartant un recours formulé par des députés UMP, qui contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale."

"Alors que le Conseil constitutionnel a jugé la législation sur le travail en prison suffisante, de nombreuses critiques demeurent. Rémunération minuscule, régime discrétionnaire..., pour l'OIP les détenus échappent totalement au droit du travail. "

"Après la condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour absence de recours des détenus, la loi sur la détention provisoire est censurée."

"Ce n'est pas trop dans leurs habitudes, mais il y avait urgence. Lundi matin, quelque 249 universitaires, pour l'essentiel des professeurs de droit, avaient signé une pétition pour que le droit du travail s'applique enfin en prison. « En prison, il y a des détenus qui travaillent. Il n'y a pas de droit du travail, constatent les signataires. Faut-il encore une fois rappeler que, dans la peine d'emprisonnement, la seule punition prévue par la loi est la privation de liberté ? » Cette pétition a été rendue publique lundi 14 septembre, à la veille de l'audience du Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'Observatoire international des prisons (OIP). Et c'est, pour les universitaires, « une occasion historique de revenir sur ce déni de droit »."

"Le Conseil constitutionnel vient, dans une nouvelle décision, de déclarer conforme à notre Constitution l'organisation du travail des personnes incarcérées. Le contrôle général des lieux de privation de liberté ne peut que regretter cette décision, en ce qu'elle conforte la situation actuelle du travail en prison, pourtant grandement insatisfaisante."

"Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution la législation actuelle encadrant le travail en prison. Quelque 16 000 détenus travaillent aujourd'hui, parfois pour presque rien."

"A l'occasion de la sortie du rapport Justice : faites entrer le numérique, l'Institut Montaigne recevait Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel et président du groupe de travail à l'origine de cette publication.Les trois points à retenir de cette rencontre : 1 - Partir des attentes des usagers du service public de la justice 2 - Le numérique pour transformer la justice 3 - Piloter la transformation "